Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique
Article 4
Versions de la disposition
4. Les membres de l’assemblée peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
En vig.: 2022-08-04
4. Les membres de l’assemblée peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
